Dernière mise à jour : 1er mai 2026 — Version 1.0
L'accès à la plateforme evoluscan.com et l'utilisation de ses services valent acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation. En cochant la case d'acceptation lors de votre inscription, vous déclarez avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGU.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de l'accès et de l'utilisation de la plateforme evoluscan.com (ci-après la « Plateforme »), éditée par NAUTEALUS SC, société coopérative de droit belge (BCE : BE 0431.658.611), dont le siège social est établi au 10b Avenue du Gibet, 1200 Bruxelles (ci-après « NAUTEALUS » ou le « Prestataire »).
La Plateforme Evoluscan propose un service en ligne (mode SaaS — Software as a Service) permettant l'évaluation de la maturité individuelle et organisationnelle selon le Modèle Intégral, ainsi que la génération de rapports et des services d'accompagnement associés.
Les présentes CGU sont régies par le droit belge et s'inscrivent dans le cadre du Code de droit économique (Livre XII), du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des données à caractère personnel.
Au sens des présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après :
L'accès à la Plateforme et l'utilisation des Services sont subordonnés à l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU. Cette acceptation est formalisée par le cochage de la case prévue à cet effet lors de la création du Compte.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'accès au Service. NAUTEALUS se réserve le droit de les modifier à tout moment. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs disposant d'un Compte actif seront informés par email au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation des Services après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU. Si l'Utilisateur refuse les nouvelles CGU, il lui appartient de résilier son Compte avant la date d'entrée en vigueur.
Les présentes CGU prévalent sur tout document émanant de l'Utilisateur. Le fait que NAUTEALUS ne se prévale pas à un moment donné d'une disposition des présentes CGU ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
L'accès aux Services est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) et juridiquement capables. L'inscription par des personnes mineures est formellement interdite. NAUTEALUS se réserve le droit de demander tout justificatif permettant de vérifier l'identité et la capacité juridique de l'Utilisateur.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son Compte. Toute fausse déclaration ou usurpation d'identité engage la seule responsabilité de l'Utilisateur et peut entraîner la suspension immédiate du Compte sans préavis ni indemnité.
Une adresse email ne peut être utilisée que pour un seul Compte. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et s'engage à ne pas les communiquer à des tiers. Toute utilisation du Compte avec ses identifiants est présumée être le fait de l'Utilisateur.
En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée des identifiants, l'Utilisateur s'engage à en informer NAUTEALUS sans délai à l'adresse richard@nautealus.be.
Après inscription, l'Utilisateur doit valider son adresse email en cliquant sur le lien de confirmation envoyé par NAUTEALUS. Le Compte reste en statut « en attente de vérification » jusqu'à cette validation. Le lien de confirmation est valable 24 heures.
Le Plan Free est accessible gratuitement et sans limitation de durée. Il comprend :
Le Plan Pro est un service payant dont le tarif est calculé par personne selon la taille de l'organisation, selon la grille tarifaire publiée sur la Plateforme. Il comprend, en sus du Plan Free :
Le Plan Premium est un service payant au tarif Pro majoré de vingt-cinq euros (25 €) par rapport. Il comprend l'intégralité du Plan Pro, complété par :
Eve Hall est un service d'assistance conversationnelle par intelligence artificielle, réservé aux abonnés Premium. Eve Hall analyse le rapport Evoluscan de l'Utilisateur et formule des recommandations de développement basées sur le Modèle Intégral. Les réponses fournies par Eve Hall ont une vocation informative et d'accompagnement professionnel. Elles ne constituent pas un conseil juridique, médical, financier ou psychologique au sens légal et ne se substituent en aucun cas à un accompagnement humain professionnel.
Les tarifs des plans payants sont affichés en euros hors taxes (HTVA) sur la Plateforme et sont susceptibles d'évoluer. Tout changement tarifaire est communiqué à l'Utilisateur au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La TVA belge applicable sera ajoutée au prix affiché conformément à la législation en vigueur.
Le paiement est effectué au moment de la commande. Une facture est émise et mise à disposition de l'Utilisateur sur Peppol et par email. Pour les personnes morales intra-européennes et extra-européennes, le numéro de TVA doit être renseigné pour l'émission d'une facture conforme.
Conformément au Code de droit économique belge (art. VI.47 et suivants), l'Utilisateur consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de souscription, à condition de ne pas avoir commencé à utiliser le service. L'accès aux questionnaires et la génération d'un premier rapport constituent un commencement d'exécution du service qui met fin au droit de rétractation, après consentement exprès de l'Utilisateur lors de la commande.
Les plans Pro (1 mois) et Premium (6 mois) ne se renouvellent pas automatiquement. L'Utilisateur doit renouveler son abonnement de façon explicite à l'échéance.
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière loyale, conformément aux présentes CGU et aux lois et réglementations applicables. Il s'engage notamment à :
Dans le cadre d'un usage organisationnel (scan organisationnel), l'Utilisateur est responsable de l'information préalable des participants au scan conformément au RGPD, notamment en leur communiquant les finalités du traitement de leurs données d'évaluation.
Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du Compte, sans préavis ni indemnité, et sans préjudice de tout recours judiciaire.
NAUTEALUS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la continuité de la Plateforme. Cet engagement constitue une obligation de moyens et non de résultat. NAUTEALUS ne garantit pas un accès ininterrompu à la Plateforme.
NAUTEALUS se réserve le droit d'interrompre l'accès à la Plateforme pour des opérations de maintenance technique, en s'efforçant de communiquer préalablement les dates et durées d'interruption. Les interruptions planifiées sont autant que possible programmées en dehors des heures ouvrées belges.
NAUTEALUS décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant :
En tout état de cause, la responsabilité de NAUTEALUS, si elle venait à être engagée, serait limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de l'abonnement en cours au moment du fait générateur.
L'ensemble des éléments constitutifs de la Plateforme et des Services — incluant sans limitation l'architecture, le design, les textes, les algorithmes d'évaluation, les questionnaires, les rapports générés, la librairie des pratiques, les marques, logos et dénominations commerciales — sont la propriété exclusive de NAUTEALUS SC et sont protégés par la législation belge et internationale relative au droit d'auteur, aux marques et à la propriété intellectuelle (Code de droit économique, Livre XI).
NAUTEALUS concède à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et non cessible sur les Services et rapports générés, dans les limites définies par son Plan d'abonnement et aux fins strictement professionnelles pour lesquelles ils ont été souscrits.
Ce droit d'usage n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle. Est notamment interdit :
Les rapports générés par la Plateforme sont mis à disposition de l'Utilisateur à titre personnel. Leur utilisation dans le cadre de missions de coaching ou de conseil est autorisée sous réserve de mentionner la source Evoluscan — NAUTEALUS SC.
Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est régi par la Politique de confidentialité d'Evoluscan, qui fait partie intégrante du contrat entre NAUTEALUS et l'Utilisateur.
NAUTEALUS SC s'engage formellement à ne jamais céder, vendre, louer ou transmettre les données personnelles des Utilisateurs à des tiers à des fins commerciales. Les données sont traitées exclusivement pour la fourniture des Services souscrits, dans les conditions détaillées dans la Politique de confidentialité.
L'Utilisateur dispose de l'ensemble des droits reconnus par le RGPD (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation), exerçables à l'adresse richard@nautealus.be.
Le Plan Free est conclu pour une durée indéterminée. L'Utilisateur peut demander la suppression de son Compte à tout moment depuis son espace personnel ou par email à richard@nautealus.be. La suppression entraîne l'effacement des données conformément à la Politique de confidentialité.
Le Plan Pro est conclu pour une durée d'un mois (1 mois) et le Plan Premium pour une durée de six mois (6 mois) à compter de la date de paiement. À l'échéance, l'accès aux fonctionnalités payantes est automatiquement suspendu. Le Compte passe en Plan Free, les données sont conservées conformément à la Politique de confidentialité.
NAUTEALUS se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement, sans préavis ni indemnité, l'accès de tout Utilisateur qui contreviendrait aux obligations définies aux présentes CGU, et notamment en cas d'utilisation frauduleuse, de violation des droits de propriété intellectuelle ou d'atteinte à la sécurité de la Plateforme.
À la résiliation du Compte, quelle qu'en soit la cause, les droits d'accès aux Services cessent immédiatement. L'Utilisateur peut télécharger ses rapports dans les trente (30) jours suivant la résiliation. Passé ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées conformément à la Politique de confidentialité.
NAUTEALUS s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure.
Constituent des cas de force majeure au sens des présentes CGU, notamment : les pannes des réseaux de télécommunications, les cyberattaques d'envergure, les incidents d'hébergeur indépendants de la volonté de NAUTEALUS, les catastrophes naturelles, les actes gouvernementaux restrictifs, et tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties.
En cas de force majeure, les obligations de NAUTEALUS sont suspendues pour la durée de l'événement. Si la situation persiste au-delà de trente (30) jours, chaque Partie peut mettre fin au contrat sans indemnité, par notification écrite. Les Utilisateurs concernés bénéficieront d'un avoir proraté sur leur abonnement.
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites ou ressources tiers. NAUTEALUS n'exerce aucun contrôle sur ces contenus et décline toute responsabilité quant à leur disponibilité, exactitude ou conformité. L'Utilisateur accède aux sites tiers sous sa propre responsabilité.
La création de liens hypertextes pointant vers la Plateforme evoluscan.com est soumise à l'autorisation préalable et écrite de NAUTEALUS.
NAUTEALUS se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme, d'ajouter ou de retirer des Services, d'en modifier les conditions d'accès. Les Utilisateurs sont informés des évolutions significatives par email ou via notification sur la Plateforme. Toute évolution tarifaire est communiquée dans les conditions définies à l'article 5.1.
Les présentes CGU sont soumises au droit belge, notamment le Code de droit économique (Livre XII), la loi belge du 30 juillet 2018, le RGPD, et le Code civil belge en ce qui concerne les obligations contractuelles.
En cas de litige relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution des présentes CGU, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de NAUTEALUS SC.
Conformément à la directive 2013/11/UE et à la loi belge du 4 avril 2014, les Utilisateurs consommateurs peuvent, à défaut de résolution amiable, recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).
À défaut de résolution amiable et pour les litiges non soumis à médiation, les Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents, toutes instances confondues, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU venaient à être déclarées nulles ou inopposables par une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront en vigueur. La stipulation nulle ou inopposable sera remplacée par la disposition licite la plus proche de l'intention initiale des Parties.
Les présentes CGU, la Politique de confidentialité et les Mentions légales d'evoluscan.com constituent l'intégralité de l'accord entre NAUTEALUS et l'Utilisateur concernant l'accès et l'utilisation de la Plateforme. Elles annulent et remplacent tout accord, correspondance ou engagement antérieur, oral ou écrit, portant sur le même objet.
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter NAUTEALUS SC :